Depuis le 1er janvier 2018, le CSE doit être mis en place à l'occasion de renouvellement des Délégués du personnel, du CHS-CT ou du Comité d'Entreprise.

A compter du 1er janvier 202, tout le monde devra avoir basculé sur le CSE.

Il n'est pas possible par accord de maintenir les anciennes instances.

Dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint plus de 11 salariés pendant une période de douze mois consécutifs, le CSE doit être crée.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, c'est le CSE avec la totalité des compétences conférées par le code du travail qui est constitué.

Le CSE conserve les compétences générales de l'ancien Comité d'Entreprise:

il assure "une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".

Le CSE reste consulté avant toute décision de l'employeur.

Il est chargé notamment de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière de salaire, à l'application des dispositions légales et conventionnelles dans l'entreprise.
(anciennes attributions des DP)

Il reprend la totalité des attributions de l'ancien CE:

consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques / situation économique et financière / politique sociale de l'entreprise)
consultations ponctuelles, gestion des activités sociales et culturelles

Les compétences de l'ancien CHS-CT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ont été octroyésau CSE (analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles, inspections en matière de santé, sécurté et conditions de travail..)

Le CSE a la personnalité morale :

il peut donc agir en justice, passer des contrats, être propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers.

Dans son fonctionnement, le CSE a été calqué sur l'ancien CE :

modalités de réunion (6 réunions minimum)
recours à la visioconférence
invitation de l'inspection du travail ou du médecin du travail à assister aux points de la réunion qui les concernent...

Le nombre d'élus et d'heures de délégations varient en fonction de l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement) :

de 4 à 35 pour les élus
de 18 à 34 heures de délégation avec possibilité de mutualisation ou de report de ces heures, un mois sur l'autre (article R.2314-1) du code du travail

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une formation économique (5 jours) et d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours dans lees entreprises de plus de 300 salariés).

Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement !

Pour exercer ses missions en toute indépendance, le Comité Social et Économique (CSE) bénéficie d'un budget de fonctionnement, différent de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles, au profit des salariés dont le montant annuel est égal à:

0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute sert d'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE.

La définition jusqu'alors issue de jurisprudence de la Cour de cassation est désormais précisée par l'ordonnance 2017-1386:

« la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1du Code de la sécurité sociale ou l'article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Cela signifie que plusieurs sommes qui étaient auparavant prises en compte pour le calcul sont aujourd'hui exclues car elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Sont notamment concernées, les sommes indemnitaires que l'employeur verse lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :

les indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail ;
les indemnités transactionnelles ;
les indemnités pour rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles.

Grâce au prélèvement à la source, vous pourrez modifier votre taux d’imposition si votre revenu diminue.
Mais le service ne sera pas ouvert avant janvier, ce qui va pénaliser ceux qui ont d’ores et déjà subi une baisse de leur revenu et savent qu’il ne va pas remonter.

Frustrant.
Si votre revenu a fortement baissé cette année, par exemple en raison d’une période de chômage ou d’un départ à la retraite, et qu’il ne remonte pas l’an prochain, vous paierez trop d’impôt pendant le premier, voire les 3 premiers mois de 2019.
La faute à la mise en route tardive du service permettant de modifier son taux, dans le cadre du prélèvement à la source qui entrera en vigueur l’an prochain.
Explication :
le taux d’imposition qui doit vous être appliqué en 2019, qui vous a été communiqué par le fisc suite à votre déclaration de revenus, repose sur vos revenus engrangés en 2017.
Mais si votre revenu a fortement diminué depuis et que cette baisse se poursuit en 2019, votre taux d’imposition devrait en réalité être moins élevé que celui transmis par l’administration.
Il pourrait même être nul, si la chute de votre rémunération vous rend non imposable.
Or cette baisse du taux ne sera pas tout à fait automatique : il faudra en faire la démarche via votre espace personnel sur
Impôts.gouv..
Problème, le service permettant de moduler votre taux d’imposition n’ouvrira que le 2 janvier prochain.
Votre nouveau taux ne sera ensuite appliqué que dans les trois mois suivant la demande, donc au plus tôt en février, et au plus tard en avril (si vous réalisez la demande en janvier).

Cela signifie donc que si votre revenu a baissé significativement depuis 2017, le taux d’imposition qui vous sera appliqué en janvier prochain, voire en février et en mars, sera trop élevé.
Du coup, même si vous pensez à moduler votre taux, vous paierez trop d’impôt début 2019… et vous ne serez remboursé qu’un an et demi plus tard, en septembre 2020, au moment de la régularisation suite à la déclaration de vos revenus 2019.

Rappelons tout de même que le prélèvement à la source est plus favorable que le système actuel, pour les personnes subissant une baisse de revenus.
En effet, le taux s’appliquera alors sur un revenu plus faible, entraînant immédiatement une moindre imposition.
De plus, une modification du taux, pour peu que vous en fassiez la démarche, s’appliquera dans les 3 mois suivant la baisse du revenu, alors qu’il fallait jusqu’à présent attendre l’année suivante pour bénéficier d’une moindre imposition.

LE PAS 1...Cliquez ici....

LE PAS 2...Cliquez ici....

LE PAS 3...Cliquez ici....

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jeudi 20 septembre 201817:08:01

LE DISPOSITIF GROUPE

REGIME DE FRAIS DE SANTE NON CADRES

Etat des lieux

Le dispositif "Accord Mutuelle" mis en place en 2012 n'a pas eu un réel succés !
Une étude portant sur les régimes en place au sein des entités du groupe a été réalisé en 2014 et un état des lieux a mis en évidence un certain nombre de points tels que:

Quelques contrats très anciens
Un grand nombre de contrats santé impactés par les futures limites "contrat responsable"
Résiliations ou demandes d'augmentations importantes
Dificulté à négocier le renouvellement des contrats
Un nombre très important d'organismes d'assurance représenté

Ce contexte global en plus des analyses réalisées montrent l'intérêt d'une démarche "Groupe"

Plusieurs principes sont proposées

Garder une certaine souplesse aux dispositifs
Mettre en valeur les avantages pour les partenaires sociaux et les salariés d'une démarche Groupe
Accompagner localement le déploiement des solutions

Démarche

Construction des solutions en concertation avec la comission mutuelle groupe Transdev, en s'appuyant sur les données collectées avec l'utilisation d'une approche fondée sur la compréhension des besoins et l'étude de la consommation médicale. Intégrer les contraintes liées à l'évolution du contrat responsable.
Promotion du projet auprès des pôles en identifiant les sociétés ayant une difficulté avec leur mutuelle et identification d'entreprises "pilotes"
Accompagnement pédagogique et opérationnel des entités tant au niveau IRP que des salariés et du management

Un appel d'offres a été lancé le 28 juillet 2015 auprès des 7 assureurs les plus représentatifs dans le groupe.
6 candidats sur 7 se sont positionnés sur l'appel d'offres.
Le 9 octobre 2015 choix de trois organismes assureurs.
La présentation des acteurs a été faite lors de la commission mutuelle de novembre 2015

Principe concernant l'offre

Trois régimes principaux, négociés auprès des assureurs partenaires et pouvant faire "aimant" pour les sociétés à faible ou moyen effectif.

Au départ ce régime permet donc aux petites entités de bénéficier d'un effet de groupe et d'un sauvetage pour les sociétés dont les régimes ont été résiliés par leur assureur.

Mise en conformité des régimes et maitrise des risques sociaux et fiscaux.

Une structure modulaire afin de répondre à la diversité des contrats en cours au sein du Groupe