CFDT TRANSDEV

VOYAGEURS

Dernière modification le dimanche 6 janvier 2019 à 16:02:04 heures.

L'Activité du Transport de Voyageurs longtemps considérée comme le parent pauvre du transport, tant par ses grilles de salaire que par ses conditions de travail, progresse aujourd'hui grâce à la négociation collective.



La hausse du SMIC est de 1,5 % à compter du
1er janvier 2019

Le SMIC horaire passe de 9,88 euros à 10,03 euros.

Le SMIC 2019 mensuel brut passe de 1498,47 euros à 1521,22 euros, soit une augmentation brute de 22,75 euros.

Le fait de ne pas respecter le nouveau montant du SMIC 2019 est puni d'une amende de 1500 euros applicable autant de fois qu'il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC.

L'infraction s'apprécie à chaque paie et le fait d'opérer une régularisation sur la paie suivante ne l'efface pas.

En outre, une majoration s’applique en cas de récidive (3.000 euros d’amende).

La Cour de cassation peut également considérer que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts. Ils s’ajoutent alors au rappel de salaire.

Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

La dernière réunion NAO TRV a eu lieu le 19 décembre 2018

Proposition FBTV suite constat d'inflation à fin novembre:
( 1,87%) : 1,9%

Contre proposition argumentée CFDT à 2,2%, partagée puis après suspension de séance, FNTV et OTRE proposent 2% en linéaire au 1er janvier 2019.

En pièces jointes les Avenants ouverts à la signature jusqu'au 8 janvier 2019 à 12h00.

Av 84 Ingénieur et Cadres CCNA4 du 19 12 2018 ouvert à signature

Av 92 Techniciens et Agents de Maîtrises CCNA3 du 19 12 2018 ouvert à signature

Av 94 Employés CCNA2 du 19 12 2018 ouvert à signature

Av 111 Ouvriers CCNA1 du 19 12 2018 ouvert à signature

APPLICABLE AU 1er Août 2018
TABLEAU FRAIS DE DEPLACEMENTS
Nature des Indemnités Taux en Euros Référence aux Articles du Protocole
Indemnité de repas 13,20 € art 8.1 al. 2 et 3; art 9.10 al. 1; art. 11
Indemnité de repas unique 8,15 € art 8.1 al. 1
Indemnité spéciale 3,69 € art 8.2 al 2; art 11 bis
Indemnité de casse-croute 6,68 € art 12
Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,69 € art 10 al. 2
Indemnité de chambre et Indemnité spéciale de petit déjeuner 27,86 € art 10 al. 1
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croute) 30,85 € art 11
APPLICABLE DEPUIS LE 1er Janvier 2018
PERSONNELS OUVRIERS
salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
  GROUPE 7 bis GROUPE 8 GROUPE 9   GROUPE 9 bis GROUPE 10  
Coefficient 137 V 138 V 140 V 142 V 145 V 150 V 155 V
Taux Horaire 10,1484 10,3314 10,4068 10,5109 10,6221 10,8802 11,4255
A l'Embauche 1539,21 1566,56 1578,40 1594,19 1611,05 1650,20 1732,91
Après 1 an + 2% 1569,99 1598,30 1609,97 1626,07 1643,27 1683,20 1767,56
Après 5 ans + 6% 1631,56 1660,98 1673,10 1689,84 1707,72 1749,21 1836,88
Après 10 ans + 8% 1662,34 1692,32 1704,67 1721,72 1739,94 1782,22 1871,54
Après 15 ans + 10% 1693,13 1723,66 1736,24 1753,61 1772,16 1815,22 1906,20
Après 20 ans + 14% 1754,70 1786,34 1799,38 1817,37 1836,60 1881,23 1975,51
Après 25 ans + 17% 1800,87 1833,35 1846,73 1865,20 1884,93 1930,73 2027,50
Après 30 ans + 20% 1847,05 1880,36 1894,08 1913,03 1933,26 1980,24 2079,49

Avenant Employés...Cliquez ici...

Avenant Ingénieurs et Cadres...Cliquez ici...

Avenant Techniciens et Agents de Maîtrises...Cliquez ici...

SIGNATURE de l’accord sur le STATUT des Conducteurs de Tourisme

A ce jour, l’accord du 25 janvier 2016 signé avec OTRE n’est toujours pas en commission d’extension pour cause de recours juridique en cours.

De ce fait:

Sur le fond, cet accord relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme apporte de nouvelles avancées notamment en terme de rémunération (création du coefficient 155V).

L’équipe de négociateurs a fait un comparatif des deux accords et a demandé d’intégrer toutes les dispositions les plus favorables pour les salariés.

L’ensemble de nos demandes ont été globalement satisfaites hormis la référence aux nombre de découchés.

A mettre en application au sein des établissements !

Cet accord ne modifie pas les accords existants au sein des entreprises ou établissements s'ils présentent des conditions plus favorables !

Les dispositions de cet accord sont applicables à signature soit, à compter du 24 novembre 2017 !

Accord Tourisme Signé...Cliquez ici...

ACCORD SUR LA GARANTIE D'EMPLOI

Avenant N°2 du 4 juillet 2017...Cliquez ici...

PERSONNEL OUVRIER POUR 151,67 heures / mois
Après 1 an d'Ancienneté 2%
Après 5 ans d'Ancienneté 6%
Après 10 ans d'Ancienneté 8%
Après 15 ans d'Ancienneté 10%
Après 20 ans d'Ancienneté 14%
Après 25 ans d'Ancienneté 17%
Après 30 ans d'Ancienneté 20%
GRILLES TRV

Pour voir le Document...Cliquez ici...


BAREME FRAIS DE DEPLACEMENTS TRV



L’arrêté d’extension en question a été publié au Journal officiel du 15 avril 2015.

Dès lors, les dispositions de l’avenant n°62 du 28 avril 2014 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et des entreprises du transport sanitaires.

Indemnité de Repas 12,94 €
Indemnité de Repas unique 7,99 €
Indemnité Spéciale 3,64 €
Indemnité Casse-croûte 6,68 €
Indemnité Spéciale de Petit-déjeuner 3,64 €
Indemnité de chambre et indemnité Spéciale de Petit-déjeuner 26,49 €
Indemnité de Repos journalier (chambre et casse-croûte) 29,53 €
ACCORD SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Au regard du développement des services librement organisés (SLO) créés par la loi du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des spécificités propres à l’exécution de ces services, il a été nécessaire de définir et encadrer l’activité ainsi qu’améliorer les conditions de travail des conducteurs qui y sont habituellement affectés.
Il est ainsi créé un nouvel emploi dénommé conducteur "SLO" au coefficient 142V.
Cette qualification de conducteur "SLO" est acquise lorsque le salarié.....voir accord ci-dessous

Accord revalorisation Ancienneté.....Cliquez ici...