VOYAGEURS

Dernière modification le dimanche 16 février 2020 à 17:51:03 heures.

Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Nationale
du 31 janvier 2020
Transport de voyageurs
POINT 1 : NAO

FNTV rappelle que l’inflation était à 1,8% en 2018 et NAO fixée à 1,9%

Inflation moyenne INSEE = 1,1 % SMIC à 1,2%. Proposition à 1,4% au 1er février !

CFDT : Bulletin INSEE indique que la mesure définitive s’établit à 1,46% en GA et 1,11% en moyenne.

Accélération en fin d’année.

FNTV propose : idée d’une NAO sur plusieurs années. (Approche stratégique de la rémunération).

1,6% à effet immédiat 1er février 2020 si mise à la signature immédiate.

OTRE doit valider. UNOSTRA valide 1,6%.

Il y a des coefficients en dessous du SMIC. Ils seront réajustés par attention.

La CFDT demande des états généraux sociaux du transport. Cela ne peut pas durer.

POINT 2 : CPS et TPA

L’idée pour les CPS c’est d’aller au-delà d’un seuil de 600 heures (pour déclenchement des heures cotisations )
Supprimer le seuil de 180 jours. On maintiendrait le niveau de 550 heures pour les véhicules légers
On irait sur 20% pour les heures complémentaires et ensuite le légal à 25% pour les heures au-delà de 10%.
Notion d’IME (institut médicoéducatif) ou équivalent : à préciser
TPMR : l’idée est de sécuriser le statut CPS pour les TPMR ce type de service.

CPS : CFDT indique qu’on est sur la philosophie de cet accord. L’idée est de sécuriser les dispositifs du point de vue du salarié. Chacun est libre de choisir son approche au travail et les temps choisis. Les accords qui permettent de sécuriser le salarié et d’encadrer ainsi que d’éviter les dérives sont les bienvenues.

POINT 3 : TRANSFERABILITE

Il y a la LOM et il y a la question de la transférabilité en Ile-de-France.

50% minimum. Nombre d’ETP indiqué par le cédant.

Pour les salariés non conducteurs, on serait sur un ratio. On transférerait 30 à 40% des sédentaires.

Sur les filières concourant directement aux marchés concernés. Etudes méthodes ,régu, planning, management de proximité, QSE, tous contrats de maintenance.

Choix en fonction de l’ancienneté. A voir ?

Devenir du statut collectif ? Statut du plus grand nombre.

Gros travail à faire avec la partie urbaine : continuité du CFA, accueil, etc.

CFDT : Il y a un sujet majeur en IDF.

Risques : Les lots 10, 18, 19

Modification du contrat de travail (nouveau réseau, nouveau dépôt, changement de convention collective, etc. ) :

Problème de continuité du dialogue social (absence d’interlocuteurs)

Nécessité d’interbranches : accueil des salariés en CCN urbain. Il y a une urgence absolue !

Constat que l’on partage (FNTV).

IDFM rebat les cartes. Le seuil des 65% est un seuil impossible.

La partie conduite et la partie non-conduite : vrai problème de périmètre, contrairement à zone LOTI.

Il faut s’associer à l’UTP et inscrire des clauses miroir.

CFA ?? Une des principales questions.

POINT 4 : CFA

Projet sur la baisse de la cotisation CFA.

CFTC s’étonne que ce sujet n’ait pas été mis au CA de l’AGECFA alors même que la ligne budgétaire de l’Etat est la même à la fois pour l’AGECFA et le FONGECFA. Cela pose un problème.

OS : il faut que le sujet soit porté d’abord à la gouvernance de ces institutions.

Cette baisse du CFA fait débat.

Certaines OS indiquent que la baisse de cotisation n’est pas une urgence et montre un signe pas forcément positif.

CFDT indique qu’il faut faire attention au signe politique que l’en envoie sur le sujet. Ne serait-il pas judicieux d’enclencher des réserves pour les jours plus difficiles ?

Protocole relatif aux Frais de déplacements "Ouvriers"
Nature des Indemnités Taux en Euros Référence aux Articles du Protocole
Indemnité de repas 13,28 € art 8.1 al. 2 et 3; art 9.10 al. 1; art. 11
Indemnité de repas unique 8,26 € art 8.1 al. 1
Indemnité spéciale 3,74 € art 8.2 al 2; art 11 bis
Indemnité de casse-croute 6,68 € art 12
Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,74 € art 10 al. 2
Indemnité de chambre et Indemnité spéciale de petit déjeuner 28,40 € art 10 al. 1
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croute) 31,33 € art 11
LE SMIC !

Le SMIC horaire passe de 9,88 euros à 10,03 euros.

Le SMIC 2019 mensuel brut passe de 1498,47 euros à 1521,22 euros, soit une augmentation brute de 22,75 euros.

Le fait de ne pas respecter le nouveau montant du SMIC 2019 est puni d'une amende de 1500 euros applicable autant de fois qu'il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC.

L'infraction s'apprécie à chaque paie et le fait d'opérer une régularisation sur la paie suivante ne l'efface pas.

En outre, une majoration s’applique en cas de récidive (3.000 euros d’amende).

La Cour de cassation peut également considérer que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts. Ils s’ajoutent alors au rappel de salaire.

Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

GRILLES TRV
Les rémunérations conventionnelles 2019 sont revalorisées de 2 %

PERSONNELS OUVRIERS
salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
  GROUPE 7 bis GROUPE 8 GROUPE 9   GROUPE 9 bis GROUPE 10  
Coefficient 137 V 138 V 140 V 142 V 145 V 150 V 155 V
Taux Horaire 10,3514 10,5380 10,6149 10,7210 10,8345 11,0978 11,6540
A l'Embauche 1570,00 1598,30 1609,96 1626,05 1643,27 1683,20 1767,56
Après 1 an + 2% 1601,40 1630,27 1642,16 1658,57 1676,14 1716,86 1802,91
Après 5 ans + 6% 1664,20 1694,20 1706,56 1723,61 1741,87 1784,19 1873,61
Après 10 ans + 8% 1695,60 1726,16 1738,76 1756,13 1774,73 1817,86 1908,96
Après 15 ans + 10% 1727,00 1758,13 1770,96 1788,66 1807,60 1851,52 1944,32
Après 20 ans + 14% 1789,80 1822,06 1835,35 1853,70 1873,33 1918,85 2015,02
Après 25 ans + 17% 1836,90 1870,01 1883,65 1902,48 1922,63 1969,34 2068,05
Après 30 ans + 20% 1884,00 1917,96 1931,95 1951,26 1971,92 2019,84 2121,07

Av 94 Employés CCNA2 du 19 12 2018

Av 84 Ingénieur et Cadres CCNA4 du 19 12 2018

Av 92 Techniciens et Agents de Maîtrises CCNA3 du 19 12 2018

SIGNATURE de l’accord sur le STATUT des Conducteurs de Tourisme

A ce jour, l’accord du 25 janvier 2016 signé avec OTRE n’est toujours pas en commission d’extension pour cause de recours juridique en cours.

De ce fait:

Sur le fond, cet accord relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme apporte de nouvelles avancées notamment en terme de rémunération (création du coefficient 155V).

L’équipe de négociateurs a fait un comparatif des deux accords et a demandé d’intégrer toutes les dispositions les plus favorables pour les salariés.

L’ensemble de nos demandes ont été globalement satisfaites hormis la référence aux nombre de découchés.

A mettre en application au sein des établissements !

Cet accord ne modifie pas les accords existants au sein des entreprises ou établissements s'ils présentent des conditions plus favorables !

Les dispositions de cet accord sont applicables à signature soit, à compter du 24 novembre 2017 !

Accord Tourisme Signé...Cliquez ici...

ACCORD SUR LA GARANTIE D'EMPLOI

Avenant N°2 du 4 juillet 2017...Cliquez ici...


ACCORD SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Au regard du développement des services librement organisés (SLO) créés par la loi du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des spécificités propres à l’exécution de ces services, il a été nécessaire de définir et encadrer l’activité ainsi qu’améliorer les conditions de travail des conducteurs qui y sont habituellement affectés.
Il est ainsi créé un nouvel emploi dénommé conducteur "SLO" au coefficient 142V.
Cette qualification de conducteur "SLO" est acquise lorsque le salarié.....

Accord SLO...Cliquez ici...


IMPORTANT – secteur voyageurs

Pour le secteur voyageurs, la loi sur la continuité du service public impose des délais :

Dans le cadre "d'une action" afin que la procédure soit sécurisée, un dépôt d’alarme est fortement conseillé !

Décret Sevice minimum TRV

Voir le diaporama...Cliquez ici...

Tableau Calcul Préavis

Voir le Tableur...Cliquez ici..

Modèle Alerte Sociale

Section Syndicale CFDT

Le _____




Monsieur le Directeur




Conformément aux dispositions du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l’application de l’article 2 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs notre organisation syndicale appelle à un mouvement de grève national de 24 heures à compter du 16 décembre 2019 à partir de 0h00.



UNE ACTION NATIONALE pour palier au manque d’attractivité du métier
portant sur les motifs suivants:

Les conditions de travail,Les revalorisations des salaires et de l’ensemble des rémunérations, L’extension des accords signés non étendus,
Le permis professionnel…

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.



Cachet de l’entreprise, signature le délégué CFDT









Remis le ..................

PREAVIS

Voir le document...Cliquez ici...