INFORMATIONS

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AUTOCARS ET PERSONNES DEBOUT
Interdiction du transport scolaire debout
Une interdiction réaffirmée par le tribunal administratif et le projet de Loi d’Orientation des
Mobilités

La circulation des autobus en exploitation et des autocars de classe II avec des passagers debout n'est autorisée qu'en agglomération.

En prolongement des services publics hors des périmètres de transports urbains ou, en leur absence, hors agglomérations, ces véhicules peuvent circuler sur une distance de cinq kilomètres maximum.

Toutefois, cette distance peut être portée à sept kilomètres maximum sous réserve que l'autorité organisatrice de transport désigne les services concernés, précise les motifs qui conduisent à déroger aux dispositions.



Note sur le Transport scolaire debout...Cliquez....

Les PLAQUES OBLIGATOIRES
Article 76 modifié par l’Arrêté du 18 mai 2009 article 3 relatif aux pictogrammes de transport d’enfants.

A bord du véhicule, la présence des pictogrammes "transport d'enfants" est obligatoire à partir de la prise en charge des enfants jusqu'à la fin du voyage.

Si l'autocar est à vide, il faut les retirer, sinon vous risquez une contravention !
Cette signalisation est devenue lumineuse et obligatoire à l'arrière des autocars sortis après le 20/10/2008.
Elle doit être visible par temps clair à une distance d'au moins 100 mètres de la descente des enfants.

Les véhicules affectés exclusivement au transport d'enfants peuvent conserver ce dispositif en permanence (à vide ou en charge).

Quel est le rôle de ces plaques ?

Elles permettent d'informer le type de passagers en cas d'accident et d'adapter le matériel médical.

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE

561 / 2006

Le présent règlement ne s'applique pas aux transports routiers effectués par des :

véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km;

Le règlement communautaire 561/2006 du 15 mars 2006 abroge le règlement RC 3820/85.
Son adoption répond au principal souci de simplifier la réglementation européenne applicable au conducteur.

Quelle est la durée du repos journalier ?
«temps de repos journalier»:

la partie d'une journée pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de son temps et qui peut être un
«temps de repos journalier normal»
ou un
«temps de repos journalier réduit»:

Elle est de 11 heures par période de 24 heures écoulées.

Quells sont les aménagements possibles de ce repos journalier ?

Il peut être pris en deux fois :

une première période d'au minimum 3 heures
une seconde période de 9 heures au minimum

Soit un repos journalier d'une durée minimum de 12 heures dans une période de 24 heures.

IL PEUT ÊTRE REDUIT à moins de 11 heures sans aller en deça de 9 heures.
Il n'est possible de prendre que 3 repos journaliers réduits par semaine entre deux repos hebdomadaires.

NOTA
Les heures de repos journaliers non prises dans le cadre d'un repos journalier réduit ne sont plus récupérées.

Durée de conduite Maximum  
Conduite continue 4h30
Conduite journalière 9h00 (possiblité jusqu'à 10h, 2 X par semaine).
Conduite hebdomadaire 56 heures
Conduite sur 2 semaines 90 heures
LES VISITES MEDICALES PERIODIQUES OBLIGATOIRES
Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 :

Les visites médicales restent à l'initiative du conducteur.

Elles permettent d'établir les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles nécessaires à l'activité de conduite professionnelle.

Ce n'est pas remboursé par la sécurité sociale, mais par l'employeur.
L'article 11 bis de la convention collective nationale des transports par route stipule que le temps passé à ces visites doit être exécuté sur le temps de travail et donne donc droit à rémunération.

Tous les 5 ans pour les moins de 60 ans !

Tous les ans à partir de 60 ans !

Le Congé de Fin d'Activité des conducteurs du transport routier

Le CFA s’adresse aux conducteurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds.

Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d’années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

DOCUMENTS POUR CONSTITUTION DU DOSSIER

Arrêté du 5 décembre 2016...Cliquez ici...

GUIDE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE...

Document...Cliquez ici...

FORMULAIRE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE...

Document...Cliquez...

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE...

Document...Cliquez...

FORMULAIRE DE DESIGNATION DES BENEFICIAIRES...

Document...Cliquez...

GUIDE ASSURANCE PREVOYANCE...

Documents...Cliquez...


N° 52 - Annexe1 Mixité proportionnelle / Dialogue Social...Cliquez ici...

N° 52 - Annexe 2 Le PAM de Section...Cliquez ici...

N° 52 - Annexe 3 Exemple entreprise mixité propotionnelle...Cliquez ici...

N° 52 - Annexe 4 Exemple entreprise mixité propotionnelle...Cliquez ici...

N° 52 - Annexe 5 Tableau calcul mixité proportionnelle...Cliquez ici...

N° 52 - Mise en oeuvre de la mixité proportionnelle...Cliquez ici...